Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification créée et délivrée au sein d'une branche professionnelle.

Il atteste de l'acquisition de l'ensemble des compétences décrites dans un référentiel de certification propre à un métier de ladite branche.

Les CQP TCGRA et AET s'appuient chacun sur :
– un référentiel d'activités compétences permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification, découpé en blocs et unités de compétences, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

Ces deux CQP peuvent s'obtenir par les 3 voies d'accès suivantes :
– formation ;
– blocs de compétences ;
– validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les référentiels d'activités compétences des CQP précités repris dans 2 livrets « CQP Technicien conseil en gestion de la reproduction animale » et « CQP Animateur d'équipe et de territoire » ainsi que le guide mode d'emploi des outils CQP développés pour les 3 voies d'accès, figurent en annexe I, II et III du présent accord.

A. – L'organisme certificateur (OC)

Les partenaires sociaux désignent l'organisme certificateur du secteur alimentaire comme l'administrateur des deux CQP précités de la branche sélection et reproduction animales.

À ce titre, sous l'autorité de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole, l'OC :
– forme et accompagne les professionnels évaluateurs et organise leurs interventions sur le terrain en lien avec l'organisme évaluateur (OE) ;
– délivre les attestations de blocs de compétences et les parchemins CQP après délibération du jury paritaire national réuni à l'occasion de la commission mixte paritaire de la branche et après validation de la CPNIEFP.

B. – L'organisme évaluateur (OE)

L'organisme évaluateur (OE) pilote le dispositif d'acquisition des CQP. À ce titre, il prend en charge :
– l'inscription des candidats ;
– l'organisation et la réalisation des évaluations ;
– la saisie des résultats pour les blocs de compétences et validation finale des CQP ;
– fait passer les tests en ligne de connaissances (ECSA) ;
– assure l'étude de recevabilité des candidats en VAE.

Pour la mise en œuvre des CQP AET et TCGRA, les partenaires sociaux conviennent d'avoir recours aux organismes évaluateurs habilités chaque année par l'OC sur l'ensemble du territoire.

C. – L'organisme de formation (OF)

Pour acquérir les compétences requises identifiées par les partenaires sociaux pour chaque CQP, les bénéficiaires ont recours aux organismes de formation de leur choix.

Les OF retenus doivent répondre aux obligations réglementaires visant notamment à assurer la qualité des actions de formation et répondre au catalogue des unités de compétences des CQP correspondant (annexe IV pour le CQP TCGRA et annexe V pour le CQP AET)

D. – L'évaluateur interne ou « tuteur »

L'évaluateur interne intervient pour évaluer les savoir-faire en situation professionnelle dans le cadre d'une acquisition de CQP par la voie de la formation ou des blocs de compétences.

Il formalise son appréciation à l'aide des outils définis par la démarche CQP et les transmet à l'OE.

Il bénéficie d'une formation spécifique obligatoire dont le cahier des charges est joint en annexe VI.

E. – Le professionnel évaluateur (PE)

Le professionnel évaluateur (PE) évalue la maîtrise professionnelle des candidats au CQP, quelle que soit la voie d'accès choisie par le bénéficiaire.

Il dispose d'une expertise métier et technique en lien avec le CQP et occupe ou a occupé un poste d'un niveau hiérarchique supérieur au niveau du CQP qu'il évalue.

Pour la branche et pour chaque CQP, l'OC sélectionne un pool de PE qui seront amenés à évaluer les candidats aux CQP.

La qualité de PE est validée par l'OC sur la base d'un dossier de candidature et d'un processus de sélection. Une fois la candidature validée, le PE est formé et accompagné par l'OC qui l'audite au moins une fois tous les 3 ans.

L'appréciation du PE d'un candidat au CQP est transmise au jury paritaire national par l'intermédiaire de l'organisme évaluateur.

F. – Le jury national paritaire CQP

Le jury national paritaire est issu de la commission paritaire nationale de la branche sélection et reproduction animales, par délégation de la CPNIEFP de la coopération agricole.

Il est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et d'un nombre de représentants employeurs égal au total des représentants des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve de dossiers à valider, il se réunit au moins deux fois par an à l'occasion d'une commission mixte paritaire.

Le jury national paritaire CQP prend connaissance de l'ensemble des résultats d'évaluation des compétences des candidats et délibère selon les règles d'évaluation suivantes, détaillées en annexe III :
– le poids de chaque évaluateur (tuteur, OE, PE) est égal ;
– l'échelle d'évaluation utilisée est le pourcentage de maîtrise des compétences ;
– les règles de validation des compétences, pour valider un CQP, sont les suivantes :
– chaque compétence générale est maîtrisée au minimum à 50 % ;
– aucune compétence détaillée ne doit être inférieure à 30 % ;
– aucune note attribuée par les évaluateurs ne doit être en dessous de 50 % ;
– 1 bloc de compétences ne peut être acquis qu'à la condition que la moyenne des 3 évaluations (« tuteur », OE, PE) soit supérieure à 70 % ;
– le CQP est acquis en totalité si tous les blocs de compétences sont supérieurs à 70 %.

Sur la base des règles d'évaluation précitées, le jury national paritaire s'accorde à la majorité sur l'attribution totale ou partielle du CQP, transmet à la CPNIEFP qui entérine et adresse les éléments à l'OC en vue de la délivrance des CQP aux candidats reçus.

Le présent accord de branche est applicable aux salariés et entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du 15 avril 2008 relevant de la sélection et de la reproduction animales.

Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle. La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au ­président du SNCIA en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission mixte nationale. Le SNCIA en assure la transmission à tous les membres de la commission mixte nationale.

La réunion de la commission paritaire nationale doit intervenir dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Afin de suivre la mise en application des CQP créés par la branche sélection et reproduction animales, les parties conviennent de faire, en commission mixte nationale, un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.

Tous les 5 ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et AET afin de procéder à une éventuelle révision.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties sollicitent l'extension du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne s'appliquera qu'après validation de la CPNIEFP de la coopération agricole qui entérinera la création des deux CQP en vue de leurs inscriptions au RNCP.