Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 octobre 2017 relatif aux frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 13 avril 2018 JORF 21 avril 2018

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 octobre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CDF ; SCMF ; ACIF,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; CDS CGT ; FEC FO ; INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

2018-1

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Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

    • Article

      En vigueur

      L'avenant n° 2 du 13 décembre 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé a modifié les régimes au 1er janvier 2013 notamment en ce qui concerne le montant de certaines garanties du régime frais de santé.

      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une évolution des règles relatives aux contrats « solidaires et responsables » en instaurant un nouveau « cahier des charges ».

      Ce nouveau cahier des charges défini par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, publié au Journal officiel du 19 novembre 2014, vise à :

      – améliorer le niveau de la couverture des assurés ;
      – encadrer davantage les dépassements des praticiens ;
      – modifier la prise en charge en optique.

      Compte tenu de la période transitoire instaurée par le texte, les régimes collectifs et obligatoires doivent être mis en conformité au plus tard au 1er janvier 2018.

      Le présent avenant a donc pour objet de modifier les garanties frais de santé au 1er janvier 2018 afin de se conformer à ces exigences réglementaires.

      Par ailleurs, il supprime le délai de carence qui avait été instauré en 2013 pour les garanties frais de santé optique et prothèses dentaires.

  • Article

    En vigueur

    1. Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par l'arrêté du 2 avril 2003 (IDCC n° 2257).

    2. Montant des prestations du régime de frais de santé

    1. Mise en conformité contrat responsable

    Les garanties frais de santé sont mises en conformité avec les dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale relatives au « contrat responsable ».

    Les dispositions de la section « montant des prestations » de l'article 6 de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des casinos relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé sont ainsi à nouveau modifiées comme suit :

    « Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou de ses ayants droit bénéficiaires du régime après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.

    Pour la maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, la garantie a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire.

    Les prestations indiquées dans le tableau ci-après sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale.

    Figurent en gras, dans le tableau, les modifications apportées par le présent avenant.
    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0001/ boc _ 20180001 _ 0000 _ 0002. pdf ».

    2. Suppression du délai de carence

    Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des casinos relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé avaient introduit, au 1er janvier 2013, un délai de carence de 1 mois pour les postes prothèses dentaires et optiques.

    Cette carence est supprimée.

    3. Dispositions particulières. Entrée en vigueur. Durée, révision. Dénonciation. Formalités de dépôt

    A. Dispositions particulières

    Le présent avenant ayant vocation à définir les garanties minimales du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des casinos de jeux, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

    B. Date d'effet. Durée

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018.

    Les dispositions de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des casinos relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

    C. Modalités de révision et de dénonciation (1)

    Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l'ensemble ou de l'un des signataires, employeurs ou salariés, ou de l'une des parties signataires seulement, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.

    D. Dépôt et extension

    Les parties signataires s'engagent, en application des dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail, à déposer le présent avenant auprès de la direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

    (1) Le C de l'article 3 est étendu, en ce qui concerne les modalités de révision, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
    (Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)