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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I d'application. Grilles de classification
Annexe II d'application. Accord du 2 mars 1998
Annexe III. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés
Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 février 1999
Accord du 1er juillet 1999 portant création d'une commission régionale de conciliation (région Centre)
Avenant du 13 décembre 2000 relatif à la mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Adhésion par lettre du 3 septembre 2004 de la CFTC à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants
Avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 9 décembre 2004 de la CGT à l'accord prévoyance du 2 novembre 2004
Adhésion par lettre du 6 janvier 2005 de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Adhésion par lettre du 13 février 2007 de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance
Adhésion par lettre du 21 février 2007 du synhorcat à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance
Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Adhésion par lettre du 9 mai 2007 de la FAGIHT à l'avenant n 2 bis
Avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance
Avenant n° 5 du 15 avril 2008 relatif au champ d'application et aux salaires
Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail
Avenant n° 8 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 9 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention
Avenant n° 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité
Avenant n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 29 juin 2010 relatif à la prime liée à la réduction du taux de la TVA
Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Accord du 16 novembre 2010 relatif à la création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
Adhésion par lettre du 10 février 2011 du SNRTC à la convention
Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance
Accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal
Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
ABROGÉAvenant n° 17 du 10 janvier 2013 relatif à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage
Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire
Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors
Adhésion par lettre du 18 juillet 2013 de la FAGIHT à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 et à l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatifs à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 21 du 24 juin 2014 relatif à la prévoyance
Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail
ABROGÉAvenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes
Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes
Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif au permis de former en alternance
Avenant n° 27 du 13 octobre 2017 relatif à la prévoyance
Accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière
Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé
Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière
Avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Accord du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 2 du 10 mai 2021 à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi
Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé
Avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux classifications
Dénonciation par lettre du 5 août 2022 de l'accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel frais de santé
Dénonciation par lettre du 5 août 2022 de l'accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel frais de santé
Accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle
Avenant n° 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle
Accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme-homme
Avenant n° 1 du 13 décembre 2023 à l'accord collectif du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant
Avenant n° 2 du 27 février 2025 à l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Accord du 21 mai 2025 relatif au recrutement, au maintien dans l'emploi et à la formation des travailleurs en situation de handicap
En vigueur
Le présent avenant à l'accord du 6 octobre 2010 a pour objet :
– d'améliorer le niveau de prise en charge du poste « médecine douce » ;
– de prendre en compte l'adaptation des obligations du « contrat responsable » (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) faisant référence à la notion générique de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée ». Ce dispositif recouvre depuis le 1er janvier 2017 :
– le contrat d'accès aux soins, qui a cessé d'être proposé aux médecins mais dont les effets peuvent subsister jusqu'au 31 décembre 2019 ;
– l'OPTAM et l'OPTAM-CO, options tarifaires maîtrisées proposées depuis cette date (CO pour chirurgie et obstétrique).Pour mémoire, le caractère responsable du régime de complémentaire santé est subordonné à ce que la prise en charge des dépassements d'honoraires le cas échéant prévus, soit différenciée selon que le médecin adhère ou non à un tel dispositif.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Articles cités
En vigueur
Tableau de prestations au 1er janvier 2018À compter du 1er janvier 2018, le poste « médecine douce » est amélioré :
– ajout des spécialités suivantes : acupuncture et pédicurie-podologie (non remboursée par la sécurité sociale) ;
– augmentation du forfait annuel par bénéficiaire, qui passe de 100 € à 300 €.Le tableau des prestations figurant à l'article 10 de l'accord du 6 octobre 2010 est annulé et remplacé par le tableau ci-après (tableau + légende).
Nature des garanties Montant des remboursements au 1er janvier 2018 Hospitalisation médicale ou chirurgicale Frais et honoraires chirurgicaux – praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 230 % BRSS – praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 100 % BRSS Frais de séjour 110 % BRSS Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels
sans limitation de duréeParticipation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) 100 % de la participation forfaitaire Chambre particulière 50 € par jour Frais de lit d'accompagnant 15 € par jour Médecine courante Consultations, visites de généralistes et spécialistes – praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 20 % BRSS – praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur Actes de chirurgie, actes techniques médicaux – praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 20 % BRSS – praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur Analyses médicales Ticket modérateur Imagerie médicale, radiologie, échographie – praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur – praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur Auxiliaires médicaux Ticket modérateur Prothèses remboursées par la sécurité sociale autres que dentaires et auditives 65 % BRSS Prothèses auditives remboursées par la sécurité sociale 400 € par oreille (maxi 2 par an) + 65 % BRSS Petit appareillage remboursé par la sécurité sociale 100 % BRSS Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, pédicurie-podologie, non remboursé par la sécurité sociale 300 € par an et par bénéficiaire Pharmacie remboursée par la sécurité sociale Ticket modérateur Dentaire Soins dentaires Ticket modérateur Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale 200 % BRSS Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris prothèse sur implant) 240 % BRSS Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 240 % BRSS (1) Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 166 % BRSS Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 100 % BRSS (2) Optique Unifocaux (selon la dioptrie) Multifocaux
(selon la dioptrie)Forfait par verre (3) – de 0 à 4 160 € 250 € – de 4,25 à 6 185 € 288 € – de 6,25 à 8 222 € 300 € – à partir de 8,25 277 € 311 € Monture (3) 100 € Lentilles correctrices remboursées (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
(minimum ticket modérateur)Lentilles correctrices non remboursées (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire Cures thermales remboursées par la sécurité sociale Ticket modérateur Maternité Allocation naissance ou adoption 8 % PMSS par enfant Chambre particulière (8 jours maximum) 1,5 % PMSS par jour Autres remboursements Transport remboursé par la sécurité sociale Ticket modérateur Tous moyens de contraception sur prescription médicale non remboursés par la sécurité sociale 3 % PMSS par an et par bénéficiaire Actes de prévention Sevrage tabagique (patch inscrit sur la liste de la sécurité sociale) 80 € par an et par bénéficiaire BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : contrat d'accès aux soins (CAS), option tarifaire maîtrisée (OPTAM), option tarifaire maîtrisée « chirurgiens/ gynécologues-obstétriciens » (OPTAM-CO).
Les actes en secteur non conventionné sont remboursés sur la base du tarif d'autorité.
(1) Reconstituer sur une BRSS à 107,50 €.
(2) Reconstituer sur une base d'un TO90 (traitement d'orthodontie).
(3) Un équipement optique « verres et monture » pris en charge par période de 2 ans (la période de 2 ans s'apprécie à compter de la date d'achat de l'équipement). Pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, le forfait s'applique par période de 1 an.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.En vigueur
Dispositions finales. – Date d'effetLe présent avenant ayant vocation à définir les garanties minimales du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.
Articles cités