Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif aux cotisations prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 9 mars 2018 JORF 15 mars 2018

IDCC

  • 3168

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNP
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC FS CFDT UNSA spectacle

Numéro du BO

2017-46

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Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, décident de faire évoluer le régime de prévoyance obligatoire mis en place par l'accord du 5 décembre 2002 (étendu par arrêté du 9 juillet 2003, Journal officiel du 19 juillet 2003).

      Articles cités

  • Article 1er

    En vigueur

    Taux de cotisation


    L'article 9 de l'accord du 5 décembre 2002 intitulé « Taux de cotisation », est modifié comme suit :


    « Article 9


    Taux de cotisation


    Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation est instauré. En conséquence, les taux de cotisation du personnel non cadre et cadre sont modifiés comme suit :


    A. – Personnel non cadre


    Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,40 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,40 % TA/ TB pour le salarié).
    À compter du 1er janvier 2018, ce taux de 0,80 % TA/ TB sera appelé à hauteur de 90 % (hors rente éducation et rente de conjoint). Soit 0,74 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,38 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,36 % TA/ TB pour le salarié).


    (En pourcentage.)

    Garantie À la charge
    de l'employeur     		À la charge
    du salarié     		Total

    		TA TB TA TB TA TB
    Décès 0,16 0,16 0,00 0,00 0,16 0,16
    Incapacité 0,00 0,00 0,25 0,25 0,25 0,25
    Invalidité IPP 0,04 0,04 0,05 0,05 0,09 0,09
    Total (hors Rentes) 0,20 0,20 0,30 0,30 0,5 0,5
    Rente éducation 0,18 0,18 0,00 0,00 0,18 0,18
    Rente de conjoint 0,00 0,00 0,06 0,06 0,06 0,06
    Total 0,38 0,38 0,36 0,36 0,74 0,74


    B. – Personnel cadre


    Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA et 1,40 % TB (répartie à hauteur du 1,50 % TA et 0,35 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,84 % TB pour le salarié).
    À compter du 1er janvier 2018, ce taux de 1,50 % TA et 1,40 % TB sera appelé à hauteur de 13,5 % sur la tranche B (hors cotisation OCIRP). Soit 1,50 % TA et 0,44 % TB (répartie à hauteur de 1,50 % TA et 0,11 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,33 % TB pour le salarié).


    (En pourcentage.)

    Garantie À la charge
    de l'employeur     		À la charge
    du salarié     		Total

    		TA TB TA TB TA TB
    Décès 0,45 0,02 0,00 0,04 0,45 0,06
    Incapacité 0,57 0,02 0,00 0,05 0,57 0,07
    Invalidité IPP 0,19 0,00 0,00 0,02 0,19 0,02
    Total (hors rente éducation et rente de conjoint) 1,21 0,04 0,00 0,11 1,21 0,15
    Rente éducation 0,21 0,05 – 0,16 0,21 0,21
    Rente de conjoint 0,08 0,02 – 0,06 0,08 0,08
    Total 1,50 0,11 0,00 0,33 1,50 0,44


    La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.
    Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
    En cas de dégradation des comptes des résultats du régime de prévoyance, les partenaires sociaux pourront procéder à une modification des taux correspondant a minima à la suppression du taux d'appel.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet. – Dépôt. – Extension


    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018.
    Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professionnels de la photographie.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.