Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective, sont fixées à l'annexe II D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective.
Le présent avenant a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2017.

L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2017 est porté :
– pour les niveaux 1 à 3 de 118,25 € à 120,37 € soit une hausse en masse annuelle de 1,8 %, par effet d'une augmentation de 1,8 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2017, soit un IV de 120,37 € ;
– pour le niveau 4 et les suivants de 118,25 € à 119,55 €, soit une hausse en masse annuelle de 1,1 %, par effet d'une augmentation de 1,1 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2017, soit un IV de 119,546 €.

Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2017 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté au 1er janvier 2017 :
– pour les niveaux 1 à 3 de 9,096 € à 9,2597 € ;
– pour le niveau 4 et les suivants de 9,096 € à 9,1961 €.

Les parties conviennent de faire un bilan du présent accord lors de la CMN du 30 novembre 2017.

Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.
La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM figure en annexe au présent avenant. Elle annule et remplace celle de l'avenant n° 6 du 15 juin 2015.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Annexe
RMM et RAM annuelles pondérées 2017

(En euros.)