Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Textes Salaires
Convention collective nationale du 30 avril 1997 relative aux salaires
Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 19 décembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 2 bis du 5 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 29 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010
Avenant « Salaires » n° 13 du 12 janvier 2011
Avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012
Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013
Avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2014
Avenant n° 23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires
Avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 27 février 2025 relatif à la revalorisation du salaire des apprentis
En vigueur
Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient attachés aux conditions de rémunération et de protection sociale (prévoyance et frais de santé) dont bénéficient les salariés de la branche HCR.
En outre, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont rappelé le contexte économique particulièrement difficile au sein de la branche qui se traduit par un net recul de l'activité et un accroissement des fermetures d'entreprises.
En parallèle, elles ont mis en avant leur souhait, d'une part, de privilégier le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés, et d'autre part, de préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs suivants :– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part ;
– et, d'autre part, la valorisation des compétences et de l'expérience des salariés.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.En vigueur
Minima conventionnelsLes rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :
(En euros.)
Échelon Niveau I II III IV V 1 9,86 10,02 10,61 11,13 13,16 2 9,90 10,18 10,67 11,30 15,29 3 9,96 10,56 10,97 21,55 En vigueur
Durée. – Entrée en vigueur. – DépôtLe présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er septembre 2017.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
En vigueur
Révision et modificationLe présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.
(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.