Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017

Extension

Etendu par arrêté du 3 août 2017 JORF 11 août 2017

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAIM SNPI FSIF UNIS
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FS CFDT CGT CDS FEC FO SNUHAB CFE-CGC

Numéro du BO

2017-20

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

  • Article 1er

    En vigueur

    Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2017, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.
    En conséquence, le salaire minimum brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimum brut annuel (*)
    E119 244
    E219 697
    E319 944
    AM120 233
    AM222 154
    C123 373
    C231 371
    C337 379
    C442 096
    (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
    E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.

  • Article 2

    En vigueur

    Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2017 aux syndicats signataires. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)