Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017

Extension

Etendu par arrêté du 12 juin 2017 JORF 30 juin 2017

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSCA
  • Organisations syndicales des salariés : CGT finances SNECAA CFE-CGC SN2A CFTC FBA CFDT

Numéro du BO

2017-9

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2017 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l' avenant du 4 décembre 2014 , comme suit :
    – + 1,20 % pour les classes A, B et C   ;
    – + 0,8 % pour les classes D, E, F, G et H.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros.)

    ClasseSalaire annuel minimum
    A18   659
    B19   900
    C21   144
    D23   539
    E27   876
    F33   080
    G38   406
    H47   077

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1)