Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Avenant du 4 décembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015

Extension

Etendu par arrêté du 16 juillet 2015 JORF 26 juillet 2015

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CSCA,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNECAA CFE-CGC ; Le SN2A CFTC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2015-8

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur


    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002 ainsi qu'à l' article 2 de l'avenant du 24 juin 2004 , les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 0,90 % au 1er janvier 2015 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l' avenant du 5 décembre 2013 .
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :


    (En euros.)

    Classe Salaire annuel minimal
    A 18 438
    B 19 664
    C 20 893
    D 23 352
    E 27 655
    F 32 817
    G 38 101
    H 46 703

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)