Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 25 juillet 2017 JORF 2 août 2017

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNEFCCA
  • Organisations syndicales des salariés : FNSM CFTC FCM FO

Condition de vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Numéro du BO

2017-4

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Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Cotisations du régime de prévoyance


    L'article 6 « Cotisations » est désormais rédigé comme suit :
    (Annule et remplace l'article 6 de l'accord du 27 mars 2006 modifié par l'avenant n° 2 du 26 janvier 2012.)
    « Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
    Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes :


    (En pourcentage.)


    		Tranche A tranche B

    		Part
    patronale     		Part
    salariale     		Total Part
    patronale     		Part
    salariale     		Total
    Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17
    Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13
    Incapacité temporaire de travail 0 0,35 0,35 0 0,78 0,78
    Invalidité et incapacité permanente 0,14 0,23 0,37 0,40 0,41 0,81
    Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89
    Maintien de salaire 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33
    Total ensemble du personnel ayant de plus de 1 an d'ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22


    La cotisation maintien de salaire permet d'assurer le remboursement à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une partie de son obligation de maintien de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI. 2 “ Maintien de salaire ” de la convention collective. »

    (1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.  
    (Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de l'accord


    Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 4

    En vigueur

    Notification. – Dépôt. – Extension


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

    Articles cités