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Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I : Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
ABROGÉAnnexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire convention collective du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe III : Retraite complémentaire par capitalisation collective Avenant n° 26 du 7 septembre 2006
ABROGÉAnnexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe IV : CARCO Avenant n° 12 du 23 janvier 2002
ABROGÉANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
ABROGÉANNEXE VI : SECTION HUISSIERS DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
ABROGÉAvenant n° 4 du 10 décembre 1997 réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel
ABROGÉAvenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
ABROGÉAvenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 15 du 29 avril 2003 relatif à la CPNEFP
ABROGÉAvenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif aux salaires et à la retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires
ABROGÉAvenant n° 18 du 21 octobre 2004 relatif au régime de prévoyance, modification Annexe I
ABROGÉAvenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
ABROGÉAdhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des huissiers de justice
ABROGÉAvenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 21 du 9 novembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 23 du 22 décembre 2005 portant modification de l'article 2.3.2 " Les dispositifs de formation "
ABROGÉAvenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif au nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
ABROGÉAvenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
ABROGÉAvenant n° 29 du 14 mars 2008 portant modification d'articles de la convention collective
ABROGÉAvenant n° 30 du 10 avril 2008 relatif à l'allocation de fin de carrière et à la valeur du point
ABROGÉAvenant n° 31 du 10 avril 2008 portant modifications des dispositions du régime CARCO
ABROGÉAvenant n° 32 du 23 avril 2008 relatif aux statuts de l'école nationale de procédure
ABROGÉAvenant n° 34 du 3 décembre 2008 relatif à la définition des catégories et aux salaires
ABROGÉAvenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
ABROGÉAvenant n° 38 du 27 avril 2010 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAdhésion par lettre du 15 novembre 2010 du SPAAC à la convention collective
ABROGÉAvenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à l'huissier de justice salarié
ABROGÉAvenant n° 44 du 9 avril 2013 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
ABROGÉAdhésion par lettre du 6 juin 2014 de la FESSAD UNSA à la convention, à ses annexes et à ses avenants
ABROGÉAvenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 49 du 29 avril 2015 remplaçant l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif aux chapitres Ier et II de l'annexe I « Régime de prévoyance »
ABROGÉAvenant n° 50 du 25 juin 2015 Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 51 du 24 septembre 2015 modifiant le chapitre V du titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres
ABROGÉAvenant n° 52 du 24 septembre 2015 portant modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
ABROGÉAdhésion par lettre du 4 août 2016 des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
ABROGÉAvenant n° 56 du 13 septembre 2016 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 57 du 13 septembre 2016 relatif au régime de retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 58 du 23 mai 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
ABROGÉAvenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
ABROGÉAvenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
ABROGÉAccord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
ABROGÉAvenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
ABROGÉAvenant n° 67 du 19 novembre 2019 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 69 du 21 janvier 2020 relatif à la modification de la classification du coefficient 316 (art. 1.5.1 de la convention)
ABROGÉAvenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
ABROGÉAvenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
ABROGÉAvenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
ABROGÉAvenant n° 75 du 31 mars 2021 à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
ABROGÉAvenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
ABROGÉAvenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 6 de l'annexe III relative au régime professionnel de retraite complémentaire.
A compter du 1er octobre 2016, le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO qui est de 6 % est remplacé par les dispositions suivantes :
Annexe III
Régime professionnel de retraite complémentaire
Chapitre II
Retraite complémentaire par capitalisation collective
Titre Ier
Objet. – Participants. – Cotisations
Article 6
Prélèvement de gestion
A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5 % de toutes les cotisations et contributions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus pour couvrir les frais de gestion du régime : frais de service des prestations et frais d'administration. »
Fait le 13 septembre 2016.(non en vigueur)
Abrogé
(Suivent les signatures.)