Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 28 juin 2016 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 4 mai 2017 JORF 6 mai 2017

IDCC

  • 489

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFCP
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC CGT FCE CFDT FIBOPA CFE-CGC FFSCEGA CFTC FG FO

Numéro du BO

2016-35

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

    • Article

      En vigueur

      Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non cadres (1) et cadres (2) mis en place par l'avenant n° 130 du 28 juin 2004 auquel s'est substitué l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 ;
      Et constatant la situation déficitaire du régime de prévoyance des salariés non cadres essentiellement due au risque invalidité, confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par la commission paritaire de surveillance dudit régime de prévoyance,
      Les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations applicable au titre de la garantie invalidité des salariés non cadres à compter du 1er octobre 2016 et conviennent de modifier les termes de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 comme suit.

      (1) C'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

      (2) C'est-à-dire le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification des cotisations

    Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :

    Taux et répartition

    Catégorie non cadre Employeur Salarié Total cotisations
    Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive 0,21 % TA *-TB ** 0,00 % TA *-TB ** 0,21 % TA *-TB**
    Rente éducation OCIRP 0,03 % TA *-TB ** 0,00 % TA *-TB ** 0,03 % TA *-TB**
    Incapacité temporaire de travail 0,00 % TA *-TB ** 0,54 % TA *-TB ** 0,54 % TA *-TB **
    Invalidité 0,40 % TA *-TB ** 0,10 % TA *-TB ** 0,50 % TA *-TB**
    Taux global 0,64 % TA *-TB ** 0,64 % TA *-TB ** 1,28 % TA *-TB **
    (*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
    (**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
    Catégorie cadre Employeur Salarié Total cotisations
    Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,54 % TA* 0,00 % TA * 0,54 % TA *
    Rente éducation OCIRP 0,22 % TA * 0,00 % TA * 0,22 % TA *
    Incapacité temporaire de travail 0,25 % TA * 0,92 % TA * 1,17 % TA *
    Invalidité 0,49 % TA * 0,00 % TA * 0,49 % TA *
    Taux global 1,50 % TA * 0,92 % TA * 2,42 % TA *
    (*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
    (**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

    Articles cités
    • avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2016.

  • Article 3

    En vigueur

    Formalités administratives


    Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :


    « 3.1. Dépôt légal


    Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


    3.2. Extension


    La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »