Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale, et ce quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant.

Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise), sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident.

Capital décès

En cas de décès d'un salarié non cadre, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital égal à :

- 100 % du salaire annuel brut de référence défini à l'article 12, et ce quelle que soit sa situation de famille.

Double effet

Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié survenant avant son 60e anniversaire entraîne le versement, au profit des enfants à charge, d'un capital égal au capital garanti sur la tête du salarié.

Le versement de ce capital est subordonné au jour du décès du conjoint, à l'existence d'enfant à charge et à l'existence effective du contrat d'adhésion dont relevait le salarié décédé.

Invalidité absolue et définitive

Le salarié reconnu par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie peut demander à bénéficier du capital décès par anticipation. Le versement met fin à la garantie capital décès.

Capital décès

En cas de décès d'un salarié cadre, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sa situation de famille et de son salaire annuel brut de référence défini à l'article 12 :

- salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant : 120 % ;

- salarié marié : 140 % ;

- majoration par enfant à charge : 20 %.

Double effet

Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du salarié survenant avant son 60e anniversaire entraîne le versement, au profit des enfants à charge, d'un capital égal au capital garanti sur la tête du salarié.

Le versement de ce capital est subordonné au jour du décès du conjoint, à l'existence d'enfant à charge et à l'existence effective du contrat d'adhésion dont relevait le salarié décédé.

Invalidité absolue et définitive

Le salarié reconnu par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie peut demander à bénéficier du capital décès par anticipation. Le versement met fin à la garantie capital décès.

Définition de l'enfant à charge pour les garanties décès du personnel cadre et non cadre.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants légitimes nés ou à naître, reconnus, adoptés ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :

- être âgés de moins de 21 ans ;

- ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du Smic ;

- être considérés comme fiscalement à la charge de l'assuré ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;

- les enfants atteints d'un handicap les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité, et ce sans limite d'âge ;

- les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie.

Ayants droit du capital décès du personnel cadre et non cadre

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

- au conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement, ou au partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

- à défaut, et par parts égales entre eux :

- aux enfants du salarié, reconnus ou adoptés ;

- à défaut à ses descendants ;

- à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants ;

- à défaut aux autres héritiers.

Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaire(s), sous réserve de la non-acceptation expresse de ce(s) dernier(s), par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.

En cas de décès d'un salarié non cadre, il est versé une rente éducation de 2 % du salaire annuel brut de référence par enfant à charge jusqu'à 18 ans ou jusqu'à 21 ans si poursuite d'études.

En cas de décès d'un salarié cadre, il est versé une rente éducation par enfant à charge ; celle-ci varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge :

- 5 % de la tranche A du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire ;

- 10 % de la tranche A du salaire annuel brut du 10e au 17e anniversaire ;

- 15 % de la tranche A du salaire annuel brut du 17e au 26e anniversaire si poursuite d'études.

Définition de l'enfant à charge pour les garanties rente éducation du personnel cadre et non cadre (OCIRP)

Personnel non cadre

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptés ou reconnus :

- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

- jusqu'à leur 21e anniversaire, et sous condition, soit :

- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;

- d'être en apprentissage ;

- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrit auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;

- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ;

- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalents à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

Personnel cadre

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus :

- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :

- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;

- d'être en apprentissage ;

- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrit auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;

- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ;

- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalents à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

Il sera versé au salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières, complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, visant à lui garantir 100 % de son salaire net d'activité.

Cette indemnisation intervient :

- pour le personnel non cadre, à compter du 121e jour d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs ;

- pour le personnel cadre, à compter du 91e jour d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs.

En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités Assedic...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Le service des indemnités journalières complémentaires cesse :

- lors de la reprise du travail ;

- au décès du salarié ;

- lors de la mise en invalidité ;

- à la date de liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude au travail ;

*- au plus tard au 65e anniversaire.* (1)

Premier exemple d'indemnisation (sous réserve de législation sociale constante) :

Salaire mensuel brut constant ... 1 300 €

Charges sociales ... 22 %

Soit, salaire mensuel net ... 1 014 €

Franchise de 120 jours discontinus expirée au titre d'arrêts précédents.

Incapacité temporaire du 25 mai au 10 juillet.

Indemnisation (mois de juin)

Calcul des indemnités journalières sécurité sociale.

L'indemnité journalière sécurité sociale est égale à 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts, limités au plafond de la sécurité sociale :

IJ brute = 1 300 € x 50 % / 30 ... 21,67 €

IJ nette de CSG et CRDS ... 20,22 €

Nombre de jours indemnisés : 30.

Montant total de l'indemnisation sécurité sociale :

20,22 € x 30 = 606,60 €.

Calcul des indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance.

L'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net, sous déduction de l'indemnité journalière sécurité sociale nette :

Salaire net mensuel (1 014 €) - indemnisation sécurité sociale nette (606,60 €) = 407,40 €, soit une indemnité journalière du régime de prévoyance de 13,58 €.

Deuxième exemple d'indemnisation (sous réserve de législation sociale constante) :

Salaire mensuel brut constant ... 2 800 €

Charges sociales ... 22 %

Soit, salaire mensuel net ... 2 184 €

Franchise de 120 jours discontinus expirée au titre d'arrêts précédents.

Incapacité temporaire du 25 mai au 10 juillet.

Indemnisation (mois de juin)

Calcul des indemnités journalières sécurité sociale.

L'indemnité journalière sécurité sociale est égale à 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts, limités au plafond de la sécurité sociale :

IJ brute = 2 476 € x 50 % / 30 ... 41,27 €

IJ nette de CSG et CRDS ... 38,50 €

Nombre de jours indemnisés : 30.

Montant total de l'indemnisation sécurité sociale :

38,50 € x 30 = 1 155 €.

Calcul des indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance.

L'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net, sous déduction de l'indemnité journalière sécurité sociale nette :

Part de salaire net tranche A (1 931,28 €) - indemnisation sécurité sociale nette (1 155 €) = 776,28 €, soit une indemnité journalière du régime de prévoyance sur la tranche A de 25,88 €.

Part de salaire net tranche B (252,72 €) - 0 (pas de prestation sécurité sociale sur tranche B) = 252,72 €, soit une indemnité journalière du régime de prévoyance sur la tranche B de 8,42 €.

Nombre de jours indemnisés : 30.

Montant total de l'indemnisation complémentaire du régime de prévoyance : 34,30 € x 30 = 1 029 €.

Il est créé une commission paritaire de surveillance composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) - maximum 5 - et des membres désignés par la fédération française de cartonnage (collège adhérent) - maximum 5. Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège - 5 maximum ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n'ont pas droit de vote.

La commission paritaire de surveillance désigne, en son sein, pour 3 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges.

La commission paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Cette commission :

- suit la mise en place du régime de prévoyance ;

- contrôle son application ;

- est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;

- contribue à l'intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;

- participe par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;

- examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant. A cette fin la commission paritaire de surveillance se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 13, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 13 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.