Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

Textes Attachés : Avenant du 24 mai 2016 à l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 10 novembre 2016 JORF 17 novembre 2016

IDCC

  • 1411

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mai 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNIFA UNAMA
  • Organisations syndicales des salariés : BATIMAT-TP CFTC FNCB CFDT FIBOPA CFE-CGC

Condition de vigueur

S'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Numéro du BO

2016-33

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les signataires rappellent que :


    – le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;
    – les études menées récemment au sein de la CPNE ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications sont en train d'évoluer très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;
    – l'évaluation des impacts de l' avenant du 10 avril 2015 a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;
    C'est pourquoi les parties signataires sont convenues de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle de formation professionnelle pour deux années supplémentaires.
    Le présent accord s'applique aux entreprises ou groupes relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et activités situées dans son champ d'application.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :


    « Article 32
    Dispositions particulières et exceptionnelles relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus


    A compter du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.
    L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
    – 0,30 % au 30 juin ;
    – 0,20 % au 30 septembre.
    Cette disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. A compter du lendemain de cette date, cette disposition sera caduque. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.