Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986). (1)

Textes Salaires : Accord du 24 mai 2016 relatif aux salaires catégoriels au 1er juin 2016

Extension

Etendu par arrêté du 4 août 2016 JORF 13 août 2016

IDCC

  • 1411

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mai 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNAMA UNIFA
  • Organisations syndicales des salariés : FNCB CFDT FIBOPA CFE-CGC FG FO construction

Numéro du BO

2016-26

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Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).

    • Article

      En vigueur


      Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ainsi, le présent accord fixe les salaires minimaux de la fabrication de l'ameublement sans distinction entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que l'équilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
      La fixation du barème des salaires professionnels catégoriel ci-dessous tenant compte tant de la situation économique difficile à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2016, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du dernier trimestre 2016, en vue d'examiner, d'une part, l'évolution de cette situation économique (niveau de la croissance, prévisions d'activité, marges des entreprises…) et, d'autre part, celle de l'emploi ainsi que l'attractivité de la branche, notamment quant au niveau d'encadrement, et l'évolution de l'inflation.

  • Article 1er

    En vigueur

    Egalité salariale hommes-femmes


    Conformément à l'article 2 de l'accord du 29 avril 2008 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
    Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
    Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 2

    En vigueur

    Agents de production


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2016, à :


    (En euros.)

    ÉchelonSalaire
    AP 111 467
    AP 211 468
    AP 221 470
    AP 311 474
    AP 321 479
    AP 411 534
    AP 421 557
    AP 431 620
    AP 511 681
    AP 521 753

  • Article 3

    En vigueur

    Agents fonctionnels


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2016, à :


    (En euros.)

    Agents fonctionnels
    EchelonCoefficientSalaire
    AF 12501 467
    AF 32601 471
    AF 52751 474
    AF 73001 479
    AF 93301 497
    AF 113651 557
    AF 123851 592
    AF 144251 691
    AF 154501 722
    AF 164751 784

  • Article 4

    En vigueur

    Agents d'encadrement


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2016, à :


    (En euros.)

    Agents d'encadrement
    EchelonCoefficientSalaire
    AE 13001 479
    AE 23301 497
    AE 33651 557
    AE 43851 613
    AE 54251 715
    AE 65001 850
    AE 76402 294

  • Article 5

    En vigueur

    Cadres


    Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2016, à :


    (En euros.)

    ÉchelonSalaire
    C 112 113
    C 122 340
    C 132 510
    C 212 893
    C 223 090
    C 233 350
    C 313 741
    C 323 991
    C 334 390

  • Article 6

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
    Les signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 4 août 2016 - art. 1)