Avenant n° 6 du 23 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 4

En vigueur

Dépôt. – Extension


Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au conseil des prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.