Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Textes Salaires
ABROGÉAccord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des cadres
ABROGÉAccord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 19 décembre 1997 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 20 décembre 2002 relatif aux salaires des employés et des cadres
ABROGÉAccord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires des employés et des cadres
Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 8 septembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAccord du 3 novembre 2005 relatif aux salaires
Accord du 12 décembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Avenant du 21 décembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)
Accord du 20 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009
Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 1er février 2010 relatif aux salaires
Avenant du 15 mars 2010 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 10 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Accord du 10 février 2011 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2011
Accord du 17 février 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant du 17 février 2012 relatif aux frais de déplacement et de repas
Avenant du 13 février 2013 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2013
Accord du 19 février 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013
Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014
Avenant du 26 février 2014 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014
Avenant du 16 avril 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des collaborateurs médecins au 1er janvier 2014
Accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016
Avenant du 23 février 2016 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2016
Accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Avenant du 22 février 2017 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017
Accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018
Accord du 20 février 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019
Avenant du 20 février 2019 relatif à l'indemnisation des frais de déplacements et de repas au 1er janvier 2019
Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020
Avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2021
Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2022
Avenant du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022
Accord du 18 janvier 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties
Avenant du 18 janvier 2023 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2023
Accord du 22 février 2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2024
Avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Accord du 20 février 2025 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2025
Avenant du 20 février 2025 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2025
En vigueur
Indemnisation des frais de déplacement
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er janvier 2016 :
– véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins : 0,40 €/km ;
– véhicule automobile ou motocyclette de 6 ou 7 CV fiscaux et plus : 0,425 €/km ;
– cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,25 €/km ;
– vélomoteur (cylindrée de 50 cm3 à moins de 125 cm3) : 0,31 €/km.
Toutefois, il est précisé à titre indicatif que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas ne libère pas les salariés et les services de santé au travail interentreprises des obligations résultant de la législation fiscale.
Il est également précisé qu'en vue de la prochaine négociation sur les frais de déplacement, les partenaires sociaux s'engagent à analyser le kilométrage réalisé par les salariés chaque année. La mise en place éventuelle de paliers (de 0 à 4 900 km ; de 5 000 km à 9 999 km et de 10 000 km à 14 999 km) sera aussi étudiée.En vigueur
Indemnisation des frais de repas
Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 15,60 € à compter du 1er janvier 2016, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.En vigueur
Caractère impératif du présent avenant
Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la convention collective nationale dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Dépôt
Le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.