Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Textes Salaires : Avenant n° 33 du 29 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016

Extension

Etendu par arrêté du 3 mai 2016 JORF 19 mai 2016

IDCC

  • 1631

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
  • Organisations d'employeurs : FNHPA.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; FGTA FO ; CSFV CFTC ; INOVA CFE-CGC.

Numéro du BO

2016-11

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Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

  • Article

    En vigueur


    Vu la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue ;
    Vu l'accord national du 21 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail étendu ;
    Vu l'accord collectif du 30 juin 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air ;
    Vu l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) à compter du 1er janvier 2016 et les dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail,
    les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air sont convenus de modifier et remplacer l'avenant n° 32 signé le 22 décembre 2015 par les dispositions suivantes du présent avenant rectificatif.

  • Article 1er

    En vigueur

    Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base


    La valeur du point (VP) ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés dans les conditions suivantes :
    1. A compter du 1er avril 2016 :
    Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 467,00 € pour 151,67 heures par mois.
    La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,848 €.
    2. A compter du 1er octobre 2016 :
    Aucune revalorisation n'est prévue à cette date en 2016.

  • Article 2

    En vigueur

    Formule de calcul


    Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts, base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires), de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
    Salaire indice 100 + ([CH – 100] × VP)
    CH : coefficient hiérarchique.
    VP : valeur du point.
    Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur.
    Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés au 1er avril 2016, sont joints en annexe I du présent avenant rectificatif.

  • Article 3

    En vigueur

    Hiérarchie des normes


    En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Engagement


    Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et au plus tard dès le mois de septembre 2016, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt. – Extension. – Date d'effet


    Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'elles sont énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
    Les dispositions du présent avenant rectificatif prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et remplaceront à cette date celles prévues par l'avenant n° 32 signé le 22 décembre 2015.

    • Article

      En vigueur


      Grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient au 1er avril 2016

      Base 151,67 heures

      (En euros.)

      CoefficientSalaire minimum
      1001 467,00
      1051 491,24
      1101 515,48
      1151 539,71
      1201 563,95
      1251 588,19
      1301 612,43
      1351 636,66
      1401 660,90
      1451 685,14
      1501 709,38
      1551 733,61
      1601 757,85
      1651 782,09
      1701 806,33
      1751 830,56
      1801 854,80
      1851 879,04
      1901 903,28
      1951 927,51
      2001 951,75
      2051 975,99
      2102 000,23
      2152 024,46
      2202 048,70
      2252 072,94
      2302 097,18
      2352 121,41
      2402 145,65
      2452 169,89
      2502 194,13
      2552 218,36
      2602 242,60
      2652 266,84
      2702 291,08
      2752 315,32
      2802 339,55
      2852 363,79
      2902 388,03
      2952 412,27
      3002 436,50