Avenant n° 33 du 29 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016

Article 3

En vigueur

Hiérarchie des normes


En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.