Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 106 du 6 novembre 2015 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 29 février 2016 JORF 27 mai 2016

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le COSMOS ; Le CNEA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FNASS,

Numéro du BO

2016-1

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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

  • Article 2

    En vigueur


    Concernant l'année durant laquelle ces dispositions seront étendues, l'augmentation du SMC des salariés classés en groupes 7 et 8 induit une revalorisation de la rémunération minimale annuelle calculée en appliquant le rapport entre le nombre de mois entiers suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et 12.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article

    En vigueur


    (Suivent les signatures.)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 29 février 2016 - art. 1)