Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 9 juillet 2015 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs : FEDEREC.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCM FO ; FGT SNED CFTC.

Numéro du BO

2015-36

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant a pour objet de préciser l'article 15.1 « Taux de cotisations » de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 modifié par l' avenant du 9 décembre 2014 .

      Articles cités

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    L'article 15.1 « Taux de cotisation » est désormais rédigé comme suit :

    « Article 15.1
    Taux de cotisation

    La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 50 % est pris en charge par l'employeur. Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 50 % est pris en charge par l'employeur.
    La cotisation “ frais de santé ” des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale est égale à :

    (En euros.)


    		Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
    Salarié seul 48 3,88 4,59
    Salarié + 1 ayant droit 80 7,34 8,87
    Salarié + conjoint et enfants 113 11,32 13,57


    25,80 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite “ base obligatoire ”.
    La cotisation dite “ option obligatoire ” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
    La cotisation dite “ option facultative ” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
    La cotisation “ frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime général de la sécurité sociale visés par l'article 10.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :

    (En euros.)


    		Base Option
    Salarié seul 72 5,81
    Salarié + 1 ayant droit 120 11,02
    Salarié + conjoint et enfants 169,50 17,03


    La cotisation “ frais de santé ” des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à :

    (En euros.)


    		Base obligatoire Option obligatoire Option facultative
    Salarié seul 33,60 3,88 4,59
    Salarié + 1 ayant droit 56 7,34 8,87
    Salarié + conjoint et enfants 79,10 11,32 13,57


    18,06 € sont pris en charge par l'employeur sur la partie dite “ base obligatoire ”.
    La cotisation dite “ option obligatoire ” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
    La cotisation dite “ option facultative ” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire, elle peut être soit à la charge exclusive du salarié adhérent, soit répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
    La cotisation “ frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime local Alsace-Moselle visés par l'article 10.3 de l'accord “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ” est égale à :

    (En euros.)


    		Base Option
    Salarié seul 50,40 5,81
    Salarié + 1 ayant droit 84 11,02
    Salarié + conjoint et enfants 118,70 17,03


    Les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi.
    La structure de cotisation définie dans le présent régime est applicable à toutes les entreprises de la branche. Par dérogation, les entreprises dotées d'un régime frais de santé antérieur au présent accord proposant une autre structure devront se conformer dans les 2 ans à celle du présent accord (salarié seul, salarié + 1 ayant droit, salarié + conjoint et enfants). »


  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt  (1).
    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2015.

    (1) L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 12 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


     
    (Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1)