Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 19 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 13 décembre 2013 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 1 du 8 septembre 2014 relatif à la prévoyance
Accord du 5 décembre 2014 relatif aux contributions conventionnelles complémentaires à la formation professionnelle
Accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 1 du 10 avril 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 26 juin 2015 à l'annexe I relative à la prévoyance
Avenant n° 3 du 26 juin 2015 modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatifs à la formation professionnelle
Avenant n° 4 du 9 octobre 2015 relatif à la révision du titre VI de la convention
Avenant n° 2 du 9 novembre 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 3 décembre 2015 relatif aux jours fériés
Avenant n° 1 du 25 mai 2016 portant modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 1 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 2 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 3 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 14 novembre 2017 à l’accord du 13 février 2015 sur les orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 7 mars 2018 modifiant des dispositions de la convention collective
Accord du 5 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence (OPCO)
Avenant n° 2 du 5 octobre 2018 à l'annexe IV de la convention collective
Avenant du 25 octobre 2019 relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective
Avenant du 10 janvier 2020 relatif à la modification de l'annexe IV « Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 7 du 8 décembre 2020 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV
Avenant n° 8 du 24 novembre 2021 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la mise en place d'une CPPNI
Accord du 17 décembre 2021 relatif au télétravail
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle
Accord de branche du 17 décembre 2021 relatif à la gestion d'une catastrophe majeure entraînant un arrêt d'activité local ou national
Avenant n° 9 du 18 novembre 2022 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'égalité professionnelle
Avenant n° 1 du 24 octobre 2023 à l'accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant n° 10 du 20 novembre 2023 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 18 avril 2024 relatif à la modification de l'annexe IV de la convention collective
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole d'établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole de participation aux excédents
Avenant n° 1 du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Avenant n° 11 du 13 novembre 2024 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 17 décembre 2024 relatif aux catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance
Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires
Avenant n° 12 du 25 novembre 2025 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
En vigueur
Maintien des taux actuelsLes taux de cotisation contractuels et les taux d'appel des cotisations fixés par l'avenant n° 1 à l'annexe I du 8 septembre 2014 sont maintenus à compter du 1er avril 2015 pour une durée indéterminée.
Pour rappel, les taux de cotisation contractuels sont fixés aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
TA/TB
TA
TB
TA/TB
TA
TB
Capital décès (assureur GNP)
0,18
0,43
0,43
0,18
0,43
0,43
Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)
0,18
0,25
0,25
0,18
0,25
0,25
Rente éducation (assureur OCIRP)
0,21
0,25
0,25
0,21
0,25
0,25
Garantie incapacité (assureur GNP)
0,30
0,34
0,34
0,30
0,34
0,34
Rente handicap (assureur OCIRP)
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
Garantie invalidité (assureur GNP)
0,20
0,21
0,21
0,20
0,21
0,21
Total cotisations garanties de prévoyance
1,09
1,50
1,50
1,09
1,50
1,50
Garantie maintien de salaire (assureur GNP)
0,57
0,40
1,10
1,25
1,08
1,78
Cotisation totale
1,66
1,90
2,60
2,34
2,58
3,28
(En pourcentage.)
Pour rappel, le taux d'appel des cotisations est, quant à lui, fixé aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :
(En pourcentage.)
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
TA/TB
TA
TB
TA/TB
TA
TB
Capital décès (assureur GNP)
0,13
0,43
0,43
0,14
0,43
0,43
Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)
0,15
0,25
0,25
0,15
0,25
0,25
Rente éducation (assureur OCIRP)
0,18
0,25
0,25
0,18
0,25
0,25
Garantie incapacité (assureur GNP)
0,24
0,34
0,34
0,28
0,34
0,34
Rente handicap (assureur OCIRP)
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
Garantie invalidité (assureur GNP)
0,18
0,21
0,21
0,20
0,21
0,21
Total cotisations garanties de prévoyance
0, 90
1,50
1,50
0,97
1,50
1,50
Garantie maintien de salaire (assureur GNP)
0,44
0,40
1,10
0,96
1,08
1,78
Cotisation totale
1,34
1,90
2,60
1,93
2,58
3,28
En vigueur
Définition des périodes de révision des taux
L'article 1.5 de l'annexe I est complété comme suit :
« Les taux de cotisation contractuels et les taux d'appel des cotisations sont révisables au 1er juillet de chaque année.
En cas d'alerte de l'un des organismes assureurs au cours de la période annuelle, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations afin d'ajuster les taux aux besoins de charge du régime de prévoyance. »En vigueur
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.