Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 22 décembre 2015 JORF 29 décembre 2015

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNTPE ; L'ANMF ; L'Alliance 7 ; La FIA ; Le SNFBP ; La FICF ; La CSFL ; La FNIL ; Le SRF ; Le SIFPAF ; Le CFSI ; La FNECE ; La CSEM ; Le SNBR ; Le SES ; L'ABF ; Le STPI ; Le CNADEV ; L'ADEPALE ; La FICT ; Le CFC ; La FEDALIM ; Le SNIA ; Le SCF ; La Coop de France ; Les entreprises de glaces et surgelés,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT ; La FNAF CGT,

Numéro du BO

2015-33

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification du tableau de garanties

    Le tableau de garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est annulé et remplacé par le tableau suivant :

    Garantie Niveau de garantie
    (y compris remboursement de la sécurité sociale)
    Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)

    Frais de séjour 100 % BR
    Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1) 150 % BR
    Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS 130 % BR
    Forfait journalier Frais réel
    Frais de transport 100 % BR
    Soins de ville

    Consultation généraliste (CAS et hors CAS) 100 % BR
    Consultation spécialiste signataire du CAS 125 % BR
    Consultation spécialiste non signataire du CAS 105 % BR
    Analyses et auxiliaires médicaux 125 % BR
    Radiologie 125 % BR
    Prothèses médicales 125 % BR
    Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS 125 % BR
    Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS 105 % BR
    Pharmaceutique 100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
    Frais dentaires

    Soins 100 % BR
    Prothèses remboursées par la sécurité sociale 180 % BR
    Orthodontie acceptée 150 % BR
    Frais d'optique

    Montures + verres correction simple Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
    (forfait annuel si évolution de la vue)
    Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe) Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
    (forfait annuel si évolution de la vue)
    Montures + verres complexes Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
    (forfait annuel si évolution de la vue)
    Lentilles Forfait 150 € par 2 ans
    (forfait annuel si évolution de la vue)
    (1) CAS : contrat d'accès aux soins.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Extension


    Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.