Décision n^o 397315 du 31 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHS:2019:397315.20191231

L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) (NOR : ETST1531308A), est annulé en tant qu'il étend les stipulations des articles I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, par l'arrêté du 11 décembre 2015 antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étendant l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 sont regardés comme définitifs.

Le présent avenant a pour objet de modifier certains passages de l'avenant n° 9 en date du 6 juin 2013 portant, pour rappel, modification de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance. L'avenant n° 1 a été étendu par arrêté en date du 23 décembre 2010.

L'alinéa 4 de l'article unique dans sa rédaction antérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des règles applicables aux accidents du travail ou maladie professionnelle, après 1 an d'ancienneté dans l'étude, la rémunération brute est maintenue aux salariés dans les conditions ci-après :
– le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice effectif des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
– l'indemnité nette est calculée pour compléter, à compter du troisième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période, et ce conformément aux dispositions de l'article D. 1226-2 ;
– les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale peuvent être versées directement à l'employeur, lequel se trouve alors de plein droit subrogé dans les droits de l'intéressé à ces indemnités (...) ».
Cette nouvelle rédaction vise à rendre parfaitement compatibles les règles conventionnelles avec les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, les autres dispositions de l'avenant n° 9 qui demeurent inchangées doivent être interprétées en ce sens qu'elles n'ont pas pour objet de conférer aux bénéficiaires moins de droits que ceux résultant de l'application des dispositions minimales de droit commun.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L'extension de l'avenant sera sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel.
Fait à Paris, le 26 février 2015.