Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

Article Dépôt. – Entrée en vigueur

En vigueur


Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel.
Fait à Paris, le 26 février 2015.