Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Textes Attachés : Accord du 26 mai 2015 relatif au financement de la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 21 octobre 2015

IDCC

  • 1631

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 mai 2015.
  • Organisations d'employeurs : FNHPA.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; CGT ; CSFV CFTC ; FGTA FO.

Numéro du BO

2015-26

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Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

    • Article

      En vigueur


      Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre la dynamique qui a été impulsée dans la branche HPA en matière de formation et de professionnalisation. Aussi, dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle et dans l'attente des négociations en cours d'un nouvel accord de branche sur la formation, elles entendent maintenir un niveau de ressources mutualisées à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur

    Contribution légale


    Les employeurs doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, AGEFOS-PME, une contribution au développement de la formation professionnelle continue de :
    – 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
    – 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
    Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.

  • Article 3

    En vigueur

    Contribution conventionnelle


    Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA, AGEFOS-PME, désigné par la branche.
    Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.
    Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
    Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des entreprises et par affectation.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt. – Extension. – Durée. – Date d'effet


    Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    • Article

      En vigueur

      Tableau récapitulatif des taux de contributions à la formation continue des entreprises e la branche HPA

      (En pourcentage.)


      		Moins
      de 10 salariés      		De 10
      à – 50 salariés      		De 50
      à – 300 salariés      		300 salariés
      et plus
      FPSPP0,150,200,20
      CIF0,150,200,20
      CPF0,200,200,20
      Professionnalisation0,150,300,300,40
      Plan de formation0,400,200,10
      Total contribution légale0,55111
      Contribution conventionnelle0,180,180,180,18
      Total taux de contribution0,731,181,181,18