(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. (1)
Textes Salaires : Avenant n° 66 du 8 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015
Extension
Etendu par arrêté du 13 octobre 2015 JORF 21 octobre 2015
IDCC
- 1607
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 avril 2015. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La FJP,
- Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; La FM CFE-CGC ; La FGMM CFDT ; La FG FO construction,
Numéro du BO
2015-24
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché