Les dispositions de l'article 8.2 relatif au montant des prestations sont modifiées comme suit :
Les garanties, exprimées en pourcentage de la base de remboursement s'entendent, « y compris les remboursements versés par la sécurité sociale ainsi que le remboursement additionnel du régime local Alsace-Moselle ».
Les montants des garanties exprimés en euros par bénéficiaire sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.
Tous les remboursements calculés par l'organisme assureur sont limités aux frais réellement engagés.

La prise en charge des frais d'optique est plafonnée en application des dispositions du « contrat responsable » (art. L. 871-2 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application) et de celles du « panier de soins » (décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).

Modalités de prise en charge des équipements optiques (panier de soins, contrat responsable)

(En euros.)

Les dispositions de l'article 7 relatif aux cotisations sont modifiées comme suit :
« La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :
– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :
– régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ;
– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ;
– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :
– régime général de la sécurité sociale : 34 € ;
– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €. »

Les dispositions suivantes sont prévues :

Professionnel de santé ayant adhéré au contrat d'accès aux soins

Professionnel de santé ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
On entend par contrat d'accès aux soins (CAS) un contrat négocié entre l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auquel peuvent adhérer les professionnels de santé du secteur 2 sur la base du volontariat et certains professionnels de santé du secteur 1.
Le professionnel de santé adhérant au contrat d'accès aux soins s'engage à :
– ne pas augmenter ses tarifs pendant les 3 années du contrat ;
– respecter son taux de dépassement moyen ;
– réaliser une part d'activité à tarif opposable égale ou supérieure à celle pratiquée avant son adhésion ;
– respecter un taux de dépassement recalculé au maximum égal à 100 % du tarif opposable de la sécurité sociale.
Les garanties définies par le présent avenant se conforment au cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini au titre 7 du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dispositions y afférentes et sont au minimum au niveau prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre du parcours de soins.
L'ensemble des autres dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 reste inchangé.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.