Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque accident-maladie ;
Considérant que les partenaires sociaux souhaitent mettre en place temporairement à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 un taux d'appel sur les cotisations sans pour autant modifier les taux de cotisation globaux fixés par l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié, les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit.

En application de l'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987, depuis le 1er janvier 2008 les taux globaux de cotisations sont :
– pour les salariés non cadres (1) : 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ;
– pour les cadres (2) et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale : 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur l'ensemble des cotisations par introduction d'un coefficient réducteur de 0,88.
Si besoin et en fonction des éléments d'informations fournis par l'organisme assureur, les partenaires sociaux pourront décider d'ajuster par avenant ce taux d'appel.

(2) Conformément à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014, la catégorie de personnel « Salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP affiliés à l'AGIRC.

Le présent avenant s'applique aux cotisations dues sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, il cessera de recevoir application à cette dernière date.

Le présent avenant est impératif.
Le présent avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée ».
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.