Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

Textes Attachés : Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Extension

Etendu par arrêté du 29 juin 2015 JORF 3 juillet 2015

IDCC

  • 2395

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2014.
  • Organisations d'employeurs : FEPEM.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; CDS CGT ; FSS CFTC ; SPAMAF.

Numéro du BO

2015-8

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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux de la branche conduisent une politique volontaire en faveur du développement de la formation et de la professionnalisation des assistants maternels du particulier employeur.

      Cette politique s'est notamment traduite par la signature de l'accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue (arrêté d'extension du 7 décembre 2006, Journal officiel du 19 décembre 2006), lequel a largement favorisé l'appétence des salariés pour la formation : plus de 10 000 assistants maternels ont été formés en 2013 (soit une augmentation de plus du double par rapport à 2011).

      Dans un contexte de réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux réaffirment l'importance du développement des droits d'accès à la formation des assistants maternels, du renforcement des compétences des assistants maternels pour la qualité des services rendus aux particuliers employeurs, de l'attractivité du métier et de l'épanouissement des salariés. À ce titre, les partenaires sociaux décident :

      – d'ouvrir des négociations en vue d'adapter le cadre conventionnel de la formation des assistants maternels aux nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014, à travers un accord futur dont le plan s'articulera ainsi : développer la professionnalisation pour l'insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi ; favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des assistants maternels tout au long de leur vie professionnelle ; permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle ; accompagner la branche des assistants maternels du particulier employeur par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective ;

      – par le présent accord, de renforcer les ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie.

      Champ d'application

      Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (arrêté d'extension du 17 décembre 2004, Journal officiel du 28 décembre 2004). Il est précisé que, conformément à l'article L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles (loi n° 2010-625 du 9 juin 2010), les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des dispositions du présent accord.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Outre la contribution dérogatoire prévue par les articles L. 6331-57 et suivants du code du travail (0,15 %), il est créé une contribution conventionnelle d'un taux de 0,20 % calculée sur l'assiette définie par l'article L. 6331-58 du code du travail.

    Cette contribution supplémentaire est destinée au développement de la formation professionnelle continue au sein de la branche des assistants maternels du particulier employeur, en complément des dispositifs légaux ou dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. Elle permet notamment de prendre en charge les salaires et charges des assistants maternels, stagiaires de la formation professionnelle.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels du particulier employeur décident de désigner AGEFOS PME dans le cadre des missions dédiées à l'OPCA. À ce titre, AGEFOS PME est notamment chargée de :

    – mutualiser les ressources issues des contributions, selon les règles en vigueur ;

    – contribuer au développement de la formation continue dans la branche, en finançant des actions de formation et de professionnalisation ;

    – concourir à la sensibilisation et à l'information des employeurs et des assistants maternels sur les dispositifs de formation, notamment au niveau des bassins d'emplois.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.

    Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.