Exposé des motifs

Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective, sont fixées à l'annexe II D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective.
Le présent avenant a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique des RAM et des RMM au titre de l'année 2014.

L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM 2014 est porté de 115,24 € à 117,54 €, soit une hausse en masse annuelle de 2 %, par effet d'une augmentation de 2 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2014, soit un IV de 117,54 €.

L'indice de valorisation servant au calcul des RMM est porté de 8,86 € à 9,042 €.

Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.
La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM figure en annexe au présent avenant. Elle annule et remplace celle de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012.

Les parties conviennent de se retrouver au dernier trimestre 2014 pour faire un bilan du présent accord salarial.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Etabli en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.