Conformément à l'article L. 6323-8 du code du travail, les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions de formation suivantes :

Groupe 1

Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Bilan de compétences.

Groupe 2

Développement des compétences personnelles et savoirs de base.
Administration, gestion et système d'information.
Commerce et vente.
Développement des compétences managériales.
Sécurité et logistique.
Formation des formateurs.
Groupe 3 (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés) :
Bureautique.
Langues étrangères.
Ces actions de formation s'exercent en principe en dehors du temps de travail. Néanmoins, elles peuvent avoir lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.
Les entreprises favorisent la mise en œuvre des actions prioritaires diplômantes ou certifiantes ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) afin que les compétences acquises par les salariés soient mieux reconnues.

Les actions visées à l'article 1er sont prises en charge par le FORCO dans le cadre de la professionnalisation (DIF prioritaire).
Le plafond de prise en charge, comprenant les coûts pédagogiques et les frais annexes, est fixé à :
– 60 € par heure de formation dans la limite de 24 heures par salarié, soit 1 440 € de plafond de prise en charge par salarié pour les thèmes de formation du groupe 1 ;
– 40 € par heure de formation quels que soient la taille de l'entreprise et le type de public pour les thèmes de formation du groupe 2 ;
– 20 € par heure de formation uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés pour les thèmes de formation du groupe 3. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'actions de formation collective « bureautique » et « langues étrangères » proposées par le FORCO via le portail d'inscription « FORCO FIL ». Ce portail permet à chaque entreprise de moins de 50 salariés de former ses collaborateurs pour un coût unique d'inscription de 50 € TTC dans la limite de 10 places de formation par an et de 3 places de formation par salarié.

Ces plafonds peuvent être modifiés à tout moment par la section professionnelle paritaire (SPP), sur proposition de la CPNEFP, au cours de l'année 2014.  (1)

(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

Le présent accord vaut jusqu'à l'entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015.
Il sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives pour signature à la commission mixte paritaire (CMP) du 8 avril 2014. Néanmoins, il sera ouvert à signature, notamment pour les organisations ne pouvant pas signer à la date ci-dessus, jusqu'au vendredi 22 avril 2014.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papier originaux à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique soit joint à l'envoi des exemplaires papier, soit adressé par courriel à [email protected].
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des avis de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence de Paris.

L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.