Code du travail - Article L6323-8
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Liens relatifs à cet article
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Développement de la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
Droit individuel à la formation - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Délibération n°2017-016 du 26 janvier 2017, v. init.
relatif à la sécurisation des parcours professi... - art. 3.3 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 7.2 (VE)
Actions de formation prioritaires - art. 2 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code du travail - art. D6323-28 (VD)
Code du travail - art. D6323-3-1 (VD)
Code du travail - art. D6323-8-1 (VD)
Code du travail - art. D6323-8-2 (VD)
Code du travail - art. L5151-8 (VD)
Code du travail - art. L6323-16 (V)
Code du travail - art. L6323-18 (V)
Code du travail - art. L6323-21 (VD)
Code du travail - art. L6323-31 (VD)
Code du travail - art. L6323-9 (VD)
Code du travail - art. L6331-55 (V)
Code du travail - art. L6331-65 (V)
Code du travail - art. L6353-10 (V)
Code du travail - art. R6111-3 (VD)
Code du travail - art. R6323-10 (V)
Code du travail - art. R6323-13 (V)
Code du travail - art. R6323-9 (V)
Codifié par:
Anciens textes: