Code du travail - Article L6323-8
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Développement de la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
Droit individuel à la formation - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Délibération n°2017-016 du 26 janvier 2017, v. init.
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3.3 (VE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 7.2 (VE)
Actions de formation prioritaires - art. 2 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code du travail - art. D6323-28 (Ab)
Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
Code du travail - art. D6323-6 (V)
Code du travail - art. D6323-8-1 (VT)
Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
Code du travail - art. L5151-8 (VD)
Code du travail - art. L6113-8 (V)
Code du travail - art. L6323-16 (V)
Code du travail - art. L6323-18 (V)
Code du travail - art. L6323-21 (VD)
Code du travail - art. L6323-31 (VD)
Code du travail - art. L6323-9 (VD)
Code du travail - art. L6331-55 (V)
Code du travail - art. L6331-65 (V)
Code du travail - art. L6333-5 (VD)
Code du travail - art. L6353-10 (V)
Code du travail - art. R6111-3 (VD)
Code du travail - art. R6323-10 (VT)
Code du travail - art. R6323-13 (V)
Code du travail - art. R6323-21-9 (V)
Code du travail - art. R6323-3-1 (V)
Code du travail - art. R6323-32 (V)
Code du travail - art. R6323-9 (VT)
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