Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Extension

Etendu par arrêté du 19 juin 2014 JORF 28 juin 2014

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 février 2014.
  • Organisations d'employeurs : FNAIM ; FSIF ; FEPL ; UNIS.
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT commerce.

Numéro du BO

2014-17

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Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes relatives à la grille des salaires :

  • Article 1er

    En vigueur

    Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2014, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier, à l'exclusion des résidences de tourisme. En conséquence, le salaire minimum brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

    (En euros.)

    NiveauSalaire
    minimum brut annuel (*)
    E118 791
    E219 117
    E319 357
    AM119 638
    AM221 502
    C122 686
    C230 539
    C336 388
    C440 980
    (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
    E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre.

  • Article 2

    En vigueur


    Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

  • Article 3

    En vigueur


    Il s'appliquera au 1er janvier 2014 aux syndicats signataires. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1)