Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (1)

Textes Salaires : Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Extension

Etendu par arrêté du 28 avril 2014 JORF 13 mai 2014

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 décembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FFP,
  • Organisations syndicales des salariés : La FEP CFDT ; Le SNEPL CFTC ; La FD CFE-CGC,

Numéro du BO

2014-6

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Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le présent avenant vise à déterminer les rémunérations minimales annuelles conventionnelles à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dès l'entrée en vigueur de l'avenant, la valeur du point permettant de calculer les salaires minimaux conventionnels sera majorée de 1,25 % sur la base de sa valeur fixée en mars 2012. La valeur du point sera donc fixée à 103,116 € au 1er janvier 2014 (cf. annexe).
    Pour les catégories A et B, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont fixées de la façon suivante :
    – A1 : 17 421 € ;
    – A2 : 17 465 € ;
    – B1 : 17 508 € ;
    – B2 : 17 552 €.
    Au 31 décembre 2014, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant modifiant l'article 10.1 de la convention collective et fixant la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels entreront en vigueur, pour l'ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
    Les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension totale.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille 2014 des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein

      Base : durée légale du travail.
      Point annuel : 103,116 €.

      (En euros.)

      Catégorie
      de personnel
      Niveau
      hiérarchique
      CoefficientSalaire
      minimum annuel

      Employés

      Spécialisés

      Qualifiés


      A1

      100

      17 421,00
      A211017 465,00
      B112017 508,00
      B214517 552,00

      Techniciens

      Qualifiés 1er degré

      Qualifiés 2e degré

      Hautement qualifiés



      C1

      171

      17 632,84
      C218619 179,58
      D120020 623,21
      D222022 685,53
      E124024 747,85
      E227027 841,33
      Cadres



      F31031 965,97
      G35036 090,61
      H45046 402,22
      I60061 869,62

(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 28 avril 2014 - art. 1)