Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Salaires - Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 7 avril 2020 JORF 12 avril 2020

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 septembre 2019 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFP ; SYNOFDES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

  • 2019-47
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant détermine les minima conventionnels annuels bruts.

      Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.

      Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

    Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.

    Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Mention du minimum conventionnel sur le bulletin de salaire

    Chaque entreprise matérialise à titre informatif et lisiblement sur chaque bulletin de paie mensuel le salaire minimum conventionnel annuel correspondant au niveau de classification de chacun(e) des salarié(e)s qu'elle emploie.

    Cette ligne doit permettre à chacun(e) des salarié(e)s de mesurer l'évolution du minimum conventionnel de sa rémunération.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Augmentation des salaires minima conventionnels

    Les salaires minima conventionnels annuels bruts de l'ensemble des catégories de salariés sont augmentés de 330 € brut annuels (base temps plein et année civile complète), selon le tableau ci-après :

    (En euros.)

    Catégorie
    de personnel
    Niveau
    hiérarchique
    Coefficient
    de classification
    Minimum conventionnel 2019
    (base : durée légale du travail)
    Employés
    spécialisés
    A110018 597,63
    A211018 642,95
    Employés
    qualifiés
    B112018 687,24
    B214518 732,56
    Techniciens
    qualifiés 1er degré
    C117118 815,83
    C218620 025,37
    Techniciens
    qualifiés 2e degré
    D120021 483,43
    D222023 566,38
    Techniciens
    hautement qualifiés
    E124025 649,32
    E227028 773,73
    CadresF31032 939,62
    G35037 105,51
    H45047 520,22
    I60063 142,30
  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Revoyure


    Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau avant la fin de l'année 2019 pour ouvrir la négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels pour l'année 2020.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Notification, dépôt et demande d'extension

    À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

    Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

    Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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