Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Salaires - Avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2021

Etendu par arrêté du 16 novembre 2021 JORF 27 novembre 2021

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFP ; SYNOFDES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FD CFE-CGC ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

  • 2021-29
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2021.

      Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.

      Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

    Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.

    Ses stipulations s'appliquent, dans les conditions rappelées à l'article 2 du présent avenant, aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.

    Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels annuels bruts dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers
  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels annuels bruts des salarié(e)s dont les emplois sont classés selon l'ancienne classification

    Pour ces salarié(e)s dont les emplois ne sont pas encore classés selon la nouvelle classification, la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

    (En euros.)

    Catégorie de personnelNiveau hiérarchiqueCoefficient de classificationSalaire minimum conventionnel annuel brut 2021 (base : durée légale annuelle complète du travail)
    Employé
    SpécialiséA110018 924,00
    A211018 970,12
    QualifiéB112019 015,19
    B214519 061,30
    Technicien
    Qualifié 1er degréC117119 146,04
    C218620 305,73
    Qualifié 2e degréD120021 784,20
    D222023 896,32
    Hautement qualifiéE124026 008,42
    E227029 176,57
    CadreF31033 539,63
    G35037 705,52
    H45048 120,23
    I60063 742,31

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels annuels bruts des salarié(e)s dont les emplois sont classés selon la nouvelle classification

    Pour les salarié(e)s dont les emplois sont classés selon l'accord de classification du 16 janvier 2017, la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

    (En euros.)

    PalierFourchette de coefficientSalaire minimum conventionnel annuel brut 2021
    1De 100 à 10918 924,00
    2De 110 à 11918 970,12
    3De 120 à 13219 015,19
    4De 133 à 14419 039,17
    5De 145 à 15719 061,30
    6De 158 à 17019 103,68
    7De 171 à 18519 146,04
    8De 186 à 19920 305,73
    9De 200 à 20621 784,20
    10De 207 à 21322 523,44
    11De 214 à 21923 262,68
    12De 220 à 22623 896,32
    13De 227 à 23324 635,55
    14De 234 à 23925 374,79
    15De 240 à 24526 008,42
    16De 246 à 25126 642,04
    17De 252 à 25727 275,68
    18De 258 à 26327 909,31
    19De 264 à 26928 542,94
    20De 270 à 27729 176,57
    21De 278 à 28530 021,41
    22De 286 à 29330 866,26
    23De 294 à 30131 711,10
    24De 302 à 30932 555,94
    25De 310 à 34933 539,63
    26De 350 à 39937 705,52
    27De 400 à 44942 912,88
    28De 450 à 49948 120,23
    29De 500 à 54953 327,59
    30De 550 à 59958 534,95
    31À partir de 60063 742,31

    S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2021, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie en début d'année civile suivante d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile en cours et le salaire annuel perçu.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Mention du salaire minimum conventionnel annuel brut minima conventionnel sur le bulletin de salaire


    Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun(e) des salarié(e)s qu'elle emploie.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

    Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Notification, dépôt et demande d'extension

    À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

    Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

    Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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