Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Extension

Etendu par arrêté du 16 mai 2013 JORF 28 mai 2013

IDCC

  • 1979

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs : FAGIHT ; SNRTC ; CPIH ; GNC ; UMIH ; SYNHORCAT.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT.

Condition de vigueur

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

2013-10

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

    • Article

      En vigueur


      Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont convenu d'engager des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
      Préalablement à l'engagement de ces discussions, les partenaires sociaux ont rappelé le contexte de crise économique et financière particulièrement difficile qui préside à ces négociations.
      Ils ont également souligné l'instabilité fiscale à laquelle sont confrontés les acteurs de la branche d'activité, citant notamment la question du taux de TVA applicable au secteur.
      Les partenaires sociaux ont ainsi exprimé leur volonté de privilégier le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés, d'une part, la protection du pouvoir d'achat des salariés, d'autre part.
      Ils ont enfin souhaité respecter les engagements pris à l'occasion de la signature de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants le 15 décembre 2009.
      Dans ces conditions, les partenaires sociaux ont convenu de fixer les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur tout en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les conditions ci-dessus définies.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
    Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
    Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paie avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.

  • Article 2

    En vigueur

    Rémunération


    Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :


    (En euros.)

    EchelonNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau V
    19,529,7310,2110,8012,74
    29,559,8710,3010,9814,85
    39,6010,1810,55

    		18,16

  • Article 3

    En vigueur

    Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt


    Le présent avenant est à durée indéterminée.
    Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 16 mai 2013 - art. 1)