Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Textes Salaires : Avenant n° 29 du 14 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Extension

Etendu par arrêté du 19 avril 2013 JORF 27 avril 2013

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Fait à : Fait à Bry-sur-Marne, le 14 janvier 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNSA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FBA CFDT,

Numéro du BO

2013-10

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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunération annuelle garantie (art. 51)

    La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 19 593 € brut.

  • Article 2

    En vigueur

    Barème des rémunérations minimales annuelles garanties


    Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2013 aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord  (1).


    (En euros.)

    Niveau Montant
    A 19 593
    B 19 799
    C 20 476
    D 21 871
    E 24 875
    F 27 496
    G 32 266
    H 37 292
    I 48 764


    Les montants définis aux articles 1er et 2 correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

    (1) L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
     
    (Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1)

  • Article 3 (1)

    En vigueur

    Personnel salarié à la mission (annexe III)


    a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er janvier 2013 sont revalorisés comme suit :


    (En euros.)


    		MédecinsInfirmiers
    1. Evacuation sanitaire par avion spécial :
    Indemnités de départ
    Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission
    219,49
    12,89
    155,40
    9,89
    2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport :
    Indemnités de départ
    Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission
    175,64
    11,76
    114,27
    9,43


    Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
    b) Tous les autres salariés à la mission sont classés au niveau B. Ils ne peuvent percevoir une rémunération horaire inférieure à 12,11 €.
    c) Les montants définis au présent article s'entendent tout élément de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés.

    (1) L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail.


     
    (Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur

    Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement


    Le 3e alinéa de l'article 7 f « Indemnisation des salariés » de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
    « Autres dépenses liées au déplacement :


    – frais de restauration : remboursement dans la limite de 24,70 € par repas ;
    – frais d'hébergement :
    – remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 102,80 € par jour pour Paris ;
    – remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 92,60 € par jour pour la province.
    Ces montants seront réexaminés en 2014 dans le cadre de la négociation annuelle.
    Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. »