Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 (1)

Textes Salaires : Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2013 JORF 31 mai 2013

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs : SNRT.
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC.

Numéro du BO

2013-9

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

    • Article

      En vigueur


      Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2013.
      Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
      Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minima 2013


    Pour l'année 2013, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :


    (En euros.)

    NiveauSalaire annuel minimum
    I18 590
    II18 690
    III18 768
    IV18 926
    V19 417
    VI21 498
    VII22 486
    VIII30 602
    IX36 449
    X41 210


    Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur et extension


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.
    Il est applicable rétroactivement au 1er janvier 2013.
    Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 17 mai 2013 - art. 1)