Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES - ANNEXE II Convention collective nationale du 31 janvier 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant du 24 octobre 2001
ABROGÉSALAIRES Accord du 15 novembre 2002
ABROGÉSALAIRES Accord du 3 novembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant du 7 décembre 2005
Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 21 novembre 2007 relatif à la politique salariale au titre de l'année 2008
Accord du 31 mai 2008 relatif à la politique salariale pour 2008
Accord du 2 décembre 2008 relatif à la politique salariale pour 2009
Accord du 16 novembre 2009 relatif à la politique salariale au titre de l'année 2010
Accord du 9 novembre 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2012
Accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale au 1er janvier 2013
En vigueur étendu
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2013 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 26 octobre et 21 novembre 2012.
Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord.
Elles rappellent que, en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d'une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.*Accord étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 16 avril 2013, art. 1er).*
Articles cités
En vigueur étendu
A compter du 1er janvier 2013, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.
En vigueur étendu
A compter du 1er janvier 2013, aucun salarié soumis à la convention collective nationale de la mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 000 €. Cette rémunération s'entend :
– pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
– pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
– hors éléments de rémunération liés à l'ancienneté.En vigueur étendu
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu
Montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2013
(En euros.)
Niveau Montant 2012 Montant 2013 Augmentation E1 17 027,07 17 282,48 1,5 % E2 17 447,20 17 708,91 1,5 % E3 18 091,66 18 272,58 1,0 % E4 18 901,05 19 090,06 1,0 % T1 20 764,26 20 930,37 0,8 % T2 23 920,57 24 111,93 0,8 % C1 26 089,91 26 220,36 0,5 % C2 35 337,09 35 513,78 0,5 % C3 42 934,07 43 148,74 0,5 % C4 62 340,27 62 651,97 0,5 % D 26 089,91 26 220,36 0,5 % La valeur du point pour l'année 2013 est fixée à 7,97 €, soit une augmentation de 1 %.