Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. - Textes Salaires - Accord du 5 décembre 2012 relatif à la politique salariale au 1er janvier 2013

Etendu par arrêté du 16 avril 2013 JORF 23 avril 2013

IDCC

  • 2128

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 décembre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    UGEM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT.

Numéro du BO

  • 2013-4
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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    • Article

      En vigueur étendu

      La politique salariale de la branche au titre de l'année 2013 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 26 octobre et 21 novembre 2012.
      Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord.
      Elles rappellent que, en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
      A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d'une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.

      *Accord étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 16 avril 2013, art. 1er).*


  • Article 1er

    En vigueur étendu

    A compter du 1er janvier 2013, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7,97 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    A compter du 1er janvier 2013, aucun salarié soumis à la convention collective nationale de la mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 000 €. Cette rémunération s'entend :


    – pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
    – pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
    – hors éléments de rémunération liés à l'ancienneté.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    • Article

      En vigueur étendu

      Montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2013

      (En euros.)

      NiveauMontant 2012Montant 2013Augmentation
      E117 027,0717 282,481,5 %
      E217 447,2017 708,911,5 %
      E318 091,6618 272,581,0 %
      E418 901,0519 090,061,0 %
      T120 764,2620 930,370,8 %
      T223 920,5724 111,930,8 %
      C126 089,9126 220,360,5 %
      C235 337,0935 513,780,5 %
      C342 934,0743 148,740,5 %
      C462 340,2762 651,970,5 %
      D26 089,9126 220,360,5 %

      La valeur du point pour l'année 2013 est fixée à 7,97 €, soit une augmentation de 1 %.

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