Article 2
A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7,97 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
A compter du 1er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7,97 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.