Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)
ABROGÉClassification de la convention collective nationale Annexe à la convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉClassification Convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉProtocole d'accord Protocole d'accord du 21 juin 1999
ABROGÉClassification Avenant n° 1 du 12 avril 2000
ABROGÉClassification (annexe) Avenant n° 1 du 12 avril 2000
ABROGÉAvenant n° 1 relatif à la classification Convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉAccord de branche du 16 mai 2000
ABROGÉAvenant n° 3 du 29 août 2001 relatif aux correcteurs de devoirs
ABROGÉAvenant n° 1 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail (dispositions spécifiques aux cadres)
ABROGÉAccord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant du 4 décembre 2006 portant modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
ABROGÉAvenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 15 du 3 juillet 2009 portant modification de la convention
ABROGÉAccord du 15 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
ABROGÉAccord du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des personnes porteuses de handicap
ABROGÉAccord du 10 octobre 2012 relatif à la désignation de l'OPCA PL
ABROGÉAccord du 26 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
(non en vigueur)
Abrogé
Les partenaires sociaux de la branche de l'enseignement privé à distance prennent acte :
– de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ;
– de la modification, par décret du 22 septembre 2010 pris en application de la loi du 24 novembre 2009, du seuil de collecte nécessaire pour qu'un organisme collecteur paritaire agréé puisse obtenir l'agrément des pouvoirs publics ;
– de la disparition fin 2011 de l'OPCA EFP, du fait du relèvement du seuil de collecte.
En application des dispositions législatives et réglementaires susvisées, les parties se sont réunies afin de désigner un OPCA pour la branche de l'enseignement privé à distance.
Les parties à cet accord rappellent que la présente désignation doit permettre :– le développement de la politique de formation définie et déjà menée par la branche de l'enseignement privé à distance et déterminée par ses instances paritaires compétentes ;
– le financement optimal de cette politique et l'accès à des ressources complémentaires ;
– l'association effective du secteur dans les projets globaux ou intersectoriels menés par l'OPCA qui sera rejoint.
Au cours de leur réunion du 29 novembre 2011, les partenaires sociaux ont fait le choix de l'OPCA PL comme OPCA de la branche de l'enseignement privé à distance. Toutefois dans l'attente de la possibilité effective d'adhésion à l'OPCA PL, les établissements d'enseignement privé à distance ont pu adhérer pour l'année 2012 à un OPCA interprofessionnel.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord concerne :
– les établissements privés d'enseignement à distance relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance ouverts sous le régime des articles L. 444-1 et suivants du code de l'éducation ;
– les personnels salariés de ces établissements.Articles cités
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires désignent l'OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales), dont le siège social est 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01, comme OPCA de la branche de l'enseignement privé à distance.
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance versent à l'OPCA PL :
– la totalité de la collecte de la professionnalisation ;
– la contribution, au taux en vigueur, à reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– et pour les entreprises de 10 salariés et plus, une part significative des versements au titre du plan de formation, décidée par avenant à la convention collective de la branche,
étant rappelé que pour les entreprises de moins de 10 salariés, le versement intégral est obligatoire.
L'article 10.8 de la convention collective sera modifié en conséquence.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les signataires du présent accord associent la présente désignation au souhait de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) ou de l'intégration dans une section paritaire professionnelle existante, au sein d'OPCA PL, permettant le développement et le financement de la politique de formation menée par la branche de l'enseignement privé à distance et déterminée par ses instances paritaires compétentes.Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales, relatives à la dénonciation ou à la révision des accords de branche.
Le présent accord a un caractère normatif. Il fera l'objet d'une demande d'extension mais il est d'ores et déjà applicable aux adhérents de la CHANED.