Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 05-12 du 20 novembre 2012 relatif aux salaires pour l'année 2013

Extension

Etendu par arrêté du 28 février 2013 JORF 8 mars 2013

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à : Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; L'USPAOC CGT ; La FNSCS CFTC ; La FFSAS CFE-CGC,

Numéro du BO

2012-52

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunération minimum de branche


    Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le troisième alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
    « Le plancher conventionnel est fixé à 17 246 € annuels bruts. »
    Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Valeur du point


    La valeur du point est fixée à 52,90 €.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur, dépôt et extension


    Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)