Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2013 JORF 13 juillet 2013

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 octobre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UFT ; L'OTRE ; L'UNOSTRA ; La TLF ; La FEDIMAG ; La FNAA ; La FNAP ; La FNTS,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNCR ; La FGTE CFDT ; La FGT CFTC,

Numéro du BO

2012-51

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    A la fin de l'article 29, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
    « Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi. »
    Le reste est sans changement.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    A la fin de l'article 30, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
    « Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,25 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi. »
    Le reste est sans changement.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès l'extension de ce dernier.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.