Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 octobre 2012.
  • Organisations d'employeurs : IFPPC ; ASPAJ ; AMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT.

Numéro du BO

2012-49

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Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

    • Article

      En vigueur


      Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations suite à la réforme des retraites et son impact sur le régime de prévoyance prévus à l'article 2 de l'annexe « Cotisations ».

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article 2 « Taux des cotisations applicables » est modifié comme suit :


    – part employeur : 60 % ;
    – part salarié : 40 %.


    Non-cadres


    (En pourcentage.)

    Garantie Cotisation
    globale     		Cotisation employeur Cotisation
    salarié

    		TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
    Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,78 0,78 0,47 0,47 0,31 0,31
    Incapacité 0,29 0,29 0,174 0,174 0,116 0,116
    Invalidité 0,45 0,45 0,27 0,27 0,18 0,18
    Total 1,52 1,52 0,914 0,914 0,606 0,606


    Cadres


    (En pourcentage.)

    Garantie Cotisation
    globale     		Cotisation
    employeur     		Cotisation
    salarié

    		TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
    Décès + RE, RC et frais d'obsèques 1,10 0,42 1,10 0,25 0 0,17
    Incapacité 0,1625 0,5125 0,1625 0,3075 0 0,205
    Invalidité 0,3375 0,9875 0,3375 0,5925 0 0,395
    Total 1,60 1,92 1,60 1,15 0 0,77

  • Article 2

    En vigueur

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. – Entrée en vigueur


    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
    Le présent avenant est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministère chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
    Sans préjudice des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.