Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er juillet 2012

Extension

Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 26 décembre 2012

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNSD ; La FSDL ; L'UJCD,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNISPAD,

Numéro du BO

2012-45

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur

    il a été convenu d'harmoniser la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en fonction de l'augmentation du Smic de 2% au 1er juillet 2012.

    La commission paritaire prend acte de l'augmentation du Smic, en conséquence, la grille est mise en conformité et est annexée au présent accord dont l'extension sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.

    • Article

      En vigueur

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er juillet 2012

      (Réévaluation du Smic au 1er juillet 2012)

      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      1. Personnel d'entretien

      		9,40
      2. Personnel administratif


      2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

      		9,40
      2.2. Secrétaire (ST) (1)

      		10,39
      3. Personnel technique


      3.1. Aide dentaire

      		9,51
      3.2. Assistante dentaire

      		10,49
      3.2.1. Mention complémentaire (*)

      		(*)
      3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire


      3.3.1. Niveau 1

      		9,81
      3.3.2. Niveau 2 •

      		12,37
      3.3.3. Niveau 3 ♦

      		15,29
      3.3.4. Niveau 4

      		16,63
      4. Personnel en formation


      Contrat de professionnalisation


      4.1. Secrétaire ST


      4.2. Aide dentaire


      4.3. Assistante dentaire


      – moins de 26 ans 90 % du Smic 8,46
      – plus de 26 ans 100 % du Smic 9,40
      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire


      – moins de 26 ans 90 % du Smic 8,46
      – plus de 26 ans 85 % de 12,37 • 10,51
      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire


      – moins de 26 ans 90 % du Smic 8,46
      – plus de 26 ans 85 % de 15,29 ♦ 13,00
      (*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant (e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).
      (1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.

      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels), soit 159 €.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)