Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'ancienneté

Extension

Etendu par arrêté du 26 mars 2013 JORF 3 avril 2013

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 septembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNISPAD,

Numéro du BO

2012-43

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur


    Une actualisation de l'article 33 « Ancienneté » de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires) comme suit interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.


    « Article 33
    Ancienneté


    Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit : 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an dans la limite de 20 %.
    Les salariés ayant 20 ans de présence et plus bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire.
    Les années effectuées au titre de l'apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour le calcul de l'ancienneté lors de l'intégration du salarié dans l'effectif.
    Cette prime devra figurer à part sur le bulletin de salaire.
    En cas de réembauche dans l'entreprise d'un salarié licencié, il conservera son ancienneté uniquement au titre du calcul de sa prime d'ancienneté. »