Les partenaires sociaux décident de proroger de 4 mois les délais de mise en place de la première réunion du comité paritaire de classification ainsi que ceux qui y sont liés pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie.
En conséquence, l'article 6.2 de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant :
« L'employeur devra saisir par écrit les organisations syndicales du ressort de l'entreprise aux fins de désignation des salariés, dans les 4 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant. »
est annulé et remplacé par :
« L'employeur devra saisir par écrit les organisations syndicales du ressort de l'entreprise aux fins de désignation des salariés au plus tard le 6 février 2013. »
Le paragraphe suivant :
« Les discussions devront être ouvertes au sein de l'entreprise au plus tard 6 mois après la publication de l'arrêté d'extension du présent accord. »
est annulé et remplacé par :
« Les discussions, en présence de délégué syndical ou d'élus du personnel, devront être ouvertes au sein de l'entreprise au plus tard le 6 avril 2013. »

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard 1 mois après la réception des propositions de révision.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises puissent bénéficier des prorogations de délais dès l'entrée en vigueur de l'avenant n° 31 en date du 20 septembre 2011 et, en tout état de cause, au plus tôt.
En conséquence, le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail une application de l'accord la plus rapide possible.